LONDRES – Afin d’améliorer les conditions de travail des personnes qui livrent des repas ou proposent des courses via des applications pour smartphones, l’Union européenne a donné son accord provisoire mercredi à des règles qui déterminent qui doit bénéficier des avantages des employés à temps plein et qui limitent la manière dont les plateformes en ligne utilisent des algorithmes pour gérer leurs travailleurs.
Le Parlement européen et les 27 États membres de l’UE se sont mis d’accord sur un projet de règlement du Parlement européen. directive sur les travailleurs des plates-formes qui a été élaborée il y a plusieurs années. Elle vise à renforcer les protections et les avantages pour le nombre croissant de travailleurs de l’économie parallèle, tout en améliorant la responsabilité et la transparence des applications qui s’appuient sur des entrepreneurs indépendants.
Les travailleurs de l’économie parallèle et les plateformes sont passés entre les mailles du filet de la législation du travail existante, c’est pourquoi la directive est conçue pour éclaircir ces zones d’ombre. Elle doit encore être ratifiée par les législateurs et les États membres, qui auront alors deux ans pour la transposer dans leur législation locale.
Les nouvelles règles « garantissent que les travailleurs des plateformes, tels que les chauffeurs et les conducteurs, bénéficient des droits sociaux et du travail auxquels ils ont droit, sans sacrifier la flexibilité du modèle commercial des plateformes », a déclaré Nicolas Schmit, commissaire exécutif de l’Union européenne chargé de l’emploi et des droits sociaux.
Les négociateurs affirment que les règles aideront à clarifier le statut d’emploi de pas moins de 5,5 millions de personnes qui ont été classées à tort comme gig workers mais qui sont en fait des salariés ayant droit à des prestations.
Une plateforme répondant à au moins deux critères sera considérée comme un « employeur » et les personnes travaillant pour cette entreprise seront reclassées comme des « travailleurs » ayant droit à un salaire minimum, à des congés payés, à des pensions et à des allocations de chômage et de maladie.
Les critères sont les suivants : l’employeur limite la rémunération par voie électronique, supervise le travail, contrôle les conditions de travail et limite les horaires, détermine la répartition des tâches ou dicte l’apparence et la conduite du travailleur.
Le groupe de lobbying Move EU, qui représente Uber, Bolt et Freenow, s’est dit » profondément préoccupé » par l’accord et affirme que les règles ne répondent pas aux souhaits des travailleurs des plateformes.
« Nous appelons les Etats membres de l’UE à ne pas approuver un accord provisoire déséquilibré qui créera une incertitude juridique pour des centaines de milliers de chauffeurs à travers l’UE « , a déclaré le groupe dans un communiqué.
En vertu de ces règles, les algorithmes utilisés pour attribuer des emplois aux travailleurs indépendants devront également être supervisés par des humains afin de s’assurer qu’ils respectent les conditions de travail. Les travailleurs pourront faire appel de toute décision automatisée, comme le licenciement ou la suspension de leur compte.
Les systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision seront mieux contrôlés et ne pourront plus utiliser certains types de données à caractère personnel, comme l’état émotionnel ou psychologique des travailleurs ou les prédictions sur l’activité syndicale réelle ou potentielle.